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Pomponne ► La Sem de Montévrain va saisir le tribunal administratif

La Sem de Montévrain a souhaité apporter ses précisions quant à l’article paru sur Magjournal, intitulé « Pomponne ► Sem de Montévrain : le maire prend un arrêté de retrait pour fraude au permis de construire », et a jugé opportun de faire publier le droit de réponse qui suit.

L’article diffusé dans le journal Magjournal 77, le 2 octobre 2018, et portant en titre « Pomponne ► Sem de Montévrain : le maire prend un arrêté de retrait pour fraude au permis de construire », ainsi que l’exprime la direction de la Semm, a « procédé à une mise en cause inadmissible de la Société d’Economie Mixte de Montévrain (SEMM) » : « Ces critiques, parfaitement injustifiées, appellent une réponse claire de la part de celle-ci, qui souhaite apporter des précisions sur la nature des opérations envisagées d’une part et sur les modalités de développement et de concertation des dits projets d’autre part ».

Le quartier de Pomponne concerné est celui dénommé l’Ilot de la gare, qui se trouve précisément dans le périmètre d’étude instauré par une délibération du conseil municipal, en septembre 2016, en vue de créer des nouveaux logements et de rénover le quartier. Ce périmètre d’étude a été accompagné de l’instauration d’une possibilité de sursis à statuer sur toute demande de permis de construire, qui ne peut être utilisée que si la commune a réuni un projet ou une étude en cours et suffisamment avancé.

C’est dans ce contexte que la SCCV La Madeleine, dont la SEMM est associée et assure la gérance, a déposé en février 2018, à la suite de nombreuses réunions et présentations faites par le maire en commission d’urbanisme et après accord de ce dernier (qui s’était d’ailleurs auparavant félicité publiquement et au cours d’un conseil communautaire de l’intervention de la SEMM), une demande de permis de construire portant sur la réalisation de l’opération dénommée « L’Ecrin de Pomona », qui comporte 107 logements – et non 85 – avec la répartition suivante imposée par le PLU : 85 logements en accession et 22 en locatifs sociaux.

Outre que ce projet ne se trouve pas sur l’emprise du futur pont en X, il convient de noter, concernant la piste cyclable, que c’est la SEMM qui a proposé de créer le recul de la façade de la résidence pour permettre sa réalisation. Il suffit de lire la notice de présentation de la demande de permis de construire pour constater l’existence d’un espace qui doit être rétrocédé à la commune gratuitement.

Enfin et surtout, la SEMM n’a fait ni « fausses déclarations » ni « omissions volontaires » pour tenter de tromper l’administration comme semble pourtant le prétendre le maire de Pomponne. Elle était au contraire habilitée à déposer la demande de permis de construire, soit du fait des promesses de vente dont elle bénéficiait, soit du fait de l’autorisation des propriétaires, et le dossier de permis contient une description sincère des travaux envisagés. A cet égard, l’invocation d’une « fraude » apparaît en réalité comme un prétexte pour retirer le permis de construire délivré au-delà du délai légal de retrait, la situation dénoncée par le maire résultant en fait uniquement des insuffisances des services instructeurs, dont il a lui-même l’entière responsabilité.

En tout état de cause, la SEMM saisira dans les prochains jours le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre l’arrêté de retrait du permis pris par le maire de Pomponne ».

 

 

 

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