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Sénat ► Rejet du projet de loi PACTE

Communiqué, mardi 9 avril

Les sénateurs examinaient, mardi 9 avril, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Face à la déception provoquée par ce texte qui est bien en deçà des ambitions initiales et des attentes des entreprises, mais également face à l’inquiétude liée au projet de privatisation d’Aéroports de Paris, le Sénat a très majoritairement adopté une question préalable par 191 voix contre 50, rejetant ainsi entièrement le texte.

Cette motion de procédure parlementaire avait été proposée, le 27 mars, par la commission spéciale dont Anne Chain-Larché est vice-présidente. La motion a pour but de décider de ne pas délibérer sur le texte qui est présenté et entraine par conséquent automatiquement son rejet.

De nombreux sénateurs ont dénoncé la nouvelle version du texte issue des travaux de la commission mixte paritaire et de l’Assemblée nationale, estimant qu’elle n’est pas à la hauteur des enjeux. En effet, l’Assemblée nationale a détricoté tout ce que le Sénat avait mis en place lors de la première lecture pour améliorer le texte. Elle avait notamment rétabli la privatisation d’Aéroports de Paris, et était revenue sur la question de l’objet social et la raison d’être des entreprises, sur le sujet du stage préalable à l’installation ou encore sur les avancées sur l’épargne retraite.

L’ensemble de ces reculs a d’ailleurs été critiqué par de nombreux chefs d’entreprise qui reprochent au gouvernement d’avoir fait « beaucoup de bruit pour rien » au sujet de ce projet de loi qui est donc très loin des ambitions affichées.

« La version du projet de loi PACTE, aujourd’hui défendue par le gouvernement et rejetée par le Sénat, suscitera autant de déceptions qu’elle a suscité d’espoirs » concluent les trois sénateurs.

Anne Chain-Larché, Pierre Cuypers et Claudine Thomas, sénateurs de Seine-et-Marne

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