Saint-Mard ► Attaque de chien : un arrêté du maire prend des mesures "drastiques" de répression

Chien à titre d'illustrationChien à titre d'illustration @ Magjournal 77

 

Une habitante de Saint-Mard a été gravement mordue par un chien dangereux qui n'était ni muselé ni tenu en laisse comme la loi l'impose. Les faits se sont produits mercredi 23 mars. Mercredi 30 mars, le maire a pris un arrêté qui renforce la législation.

Une habitante était sortie avec son chien tenu en laisse pour une de ses promenades quotidiennes quand son petit animal a été attaqué par un autre chien, plus grand et plus fort, un american staffordshire de sortie avec sa maîtresse. La propriétaire du petit chien a voulu intervenir pour sauver son compagnon des mâchoires du staff mais ce dernier s'est retourné contre elle et l'a mordue aux mains. Grièvement blessée, l'habitante a dû être transportée en urgence à l'hôpital où elle a subi plusieurs lourdes opérations. 

Le petit chien a également été blessé. Le staff, pendant sa promenade avec sa propriétaire qui habite dans le même secteur de la commune que la victime, avait été laissé sans laisse ni muselière. 

Le maire, Daniel Dometz, a indiqué à Magjournal : "Face aux faits gravissimes, ainsi qu'à la recrudescence de chiens errants sans laisse, la mairie a décidé de prendre des mesures drastiques de répression à l’encontre des détenteurs de chiens. J'ai pris un arrêté stipulant que, dans la commune, il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer seuls sur la voie publique et sans maître ou gardien, et que tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse. Ce qui s'est passé est inadmissible. Il est impensable de se faire attaquer et aussi gravement blesser, comme l'a été la malheureuse victime, ainsi que son petit chien alors qu'elle se promenait tranquillement. Ça n'aurait jamais dû se produire et ça ne doit plus jamais arriver. C'est pour ça que la commune sera intransigeante quant aux mesures à respecter et les règles à appliquer. Il sera procédé à des contrôles inopinés." 

Par ailleurs, l'arrêté oblige les propriétaires de chiens classés d'attaque ou chiens de défense et de garde, d'en faire la déclaration à la mairie... Les chiens des deux catégories, "assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens mastiff, tosk, staffordshire bull terrier, rottweiller et pitbull" doivent, sous peine d'amende, en plus d'être tenus en laisse par une personne majeure, et d'être porteurs d'un collier gravé au nom et à l'adresse des maîtres, être muselés. 

Les chiens qui sont retrouvés errants seront placés en fourrières. Les propriétaires devront s'acquitter des droits de conduite, de nourriture et de garde selon le tarif en vigueur.

Malgré tout, si les chiens catégorisés sont, par défaut, considérés comme dangereux, ils ne le sont pas toujours. L’inverse est vrai également : un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé. 

Ce que dit la loi

Le législateur n’impose la tenue en laisse sur la place publique que pour les chiens classés « dangereux ». Ceux de catégorie 1, chiens d'attaque, et de catégorie 2, chiens de défense, doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dès qu'elle sort du domaine privé. 

Les chiens de catégorie 1 ne sont autorisés que sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Ils sont interdits partout ailleurs. Pour eux, pas de plages, de parcs ou de chemins de randonnée. 

Les chiens de catégorie 2 peuvent s’aventurer dans les lieux publics, utiliser les transports en commun et se trouver, plus généralement, dans tous locaux ouverts au public, à la condition de porter une muselière et d’être tenu en laisse par un adulte.

La loi n'impose pas la tenue en laisse pour les chiens non catégorisés. 

La liste des chiens concernés 

  • La catégorie 1 rassemble les chiens d’attaque sans pedigree (qui n’ont pas de race) de morphologie type :

    • American Staffordshire terrier (Pit-bull),
    • Mastiff (Boerbull)
    • Tosa

    La catégorie 2 concerne quant à elle, les chiens de garde et de défense. Il s’agit des races :

    • American Staffordshire Terrier (Amstaff) avec pedigree
    • Rottweiler ou type Rottweiler, avec ou sans pedigree
    • Tosa-Inu avec pedigree

Si votre chien est identifié comme croisé (donc non LOF) avec un chien de race American Staffordshire terrier, Staffordshire terrier, Tosa ou Mastiff, il entre automatiquement en catégorie 1. Tout se décide en fait lors de la diagnose du vétérinaire. Le seul moyen de pouvoir posséder un chien de ce type de croisement étant de le faire identifier comme croisé avec un autre chien qui n’est pas de catégorie 1 (berger, labrador…). Le vétérinaire se réfère, pour catégoriser un chien en l’absence d’inscription à un livre des origines, à sa morphologie.

Les règles à suivre 

Il y a des règles strictes qui encadrent la possession d’un chien de 1re et de 2e catégories.

  • Pour le maître : il est obligatoire de suivre une formation d’une journée avant l’acquisition du chien et de demander un permis de détention auprès de la préfecture ou de la mairie.

  • Pour le chien : il doit faire l’objet d’une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois.

  • Un chien de deuxième catégorie doit toujours être tenu en laisse et muselé sur la voie publique. Les chiens de première catégorie sont interdits dans les lieux publics.

Puis-je posséder un chien de première ou de seconde catégorie ?

Il est strictement interdit d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de première catégorie. En revanche, c’est possible pour la deuxième catégorie, à condition de se conformer aux obligations légales.

Attention, certaines personnes n’ont pas le droit de posséder l’un de ces chiens :

  • Les enfants et mineurs de moins de 18 ans 
  • Les majeurs sous tutelle 
  • Les personnes condamnées 
  • Les personnes qui se sont déjà vues retirer un animal parce qu’il représentait un danger

 

 

 

 

 

 

 

 

Dernière modification le samedi, 07/05/2022

Publié dansVie locale

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